Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : L'Agence de services et de paiement
Article L313-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 - art. 1
L'agence est administrée par un conseil d'administration constitué majoritairement de représentants de l'Etat. Ce conseil comporte également des représentants d'établissements publics de l'Etat ainsi que des représentants d'organisations professionnelles désignés par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
L'agence est dirigée par un président-directeur général nommé par décret.
Commentaires • 5
du 24 mai 2007 Nature juridique de certaines dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural Le 14 mai 2007, le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel, en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, de déclarer de nature réglementaire : – une partie de l'article L. 341-1 du code rural ; […] le CNASEA assure, conformément à l'article L. 313-3 du code rural, le paiement d'aides de l'État et de la Communauté européenne aux agriculteurs dans le cadre de la politique d'installation et de modernisation des exploitations, de développement local et d'aménagement rural, […]
Lire la suite…[…] établissement public national sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en application de l'article L. 313-3 du code rural. […] Parmi les subventions allouées aux EPLE concernés pour la rémunération des contrats d'avenir figure l'aide prévue par l'article L. 322-4-12 II du code du travail, correspondant au montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) garantie à une personne isolée, due pour le recrutement de toute personne sous contrat d'avenir ayant précédemment bénéficié du revenu minimum d'insertion. […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Pas-de-Calais, en date du 14 février 2005, n'étant que confirmative de celle du 7 décembre 2004, et cette demande ayant été présentée tardivement par rapport à cette première décision ; ils font valoir, à titre subsidiaire, que le préfet du Pas-de-Calais a suffisamment motivé sa décision ; qu'il a respecté les dispositions de l'article L. 331-3 du code rural, notamment du 4°, et de l'article 9 du schéma directeur départemental ; qu'il n'a commis aucune erreur d'appréciation, M. Z disposant d'un revenu EBE/UMO inférieur au seuil fixé par l'article 9 précité ; que, par ailleurs, l'agrandissement sollicité est de nature à remettre en cause les aménagements fonciers de la zone au mépris du 7° de l'article L. 313-3 du même code ;
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[…] 03-03-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code rural : « L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 9 novembre 2010, n° 0809390
[…] Ils reprennent les mêmes moyens et soutiennent en outre que M. D X exploite sur la commune de Mareuil-le-Port des vignes d'une superficie de 89 a 8 ca, bénéficiant de l'appellation « champagne », produisant un revenu beaucoup plus important qu'une parcelle de polyculture ; que la dissimulation de cette exploitation de vignes a vicié l'appréciation du préfet de Seine-et-Marne sur la situation du demandeur au regard des critères énoncés à l'article L. 313-3 du code rural et des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Seine-et-Marne ;
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