Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales / Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse
Article L314-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Commentaires • 2
Décisions • 10
[…] Ni les dispositions du II de l'article D. 615-53 du code rural et de la pêche maritime, qui habilitent les agents de l'Agence de service et de paiement (ASP) à réaliser de tels contrôles, ni celles de l'article L. 314-1, relatives aux missions de l'office du développement agricole et rural de Corse, ne remettent en cause l'habilitation des agents de l'Etat prévue au I de l'article D. 615-53 du code rural et de la pêche maritime.
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[…] Le contrôle de l'exploitation de M me B a été réalisé A un agent de l'ASP pour le compte de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qui figure parmi les « organismes » mentionnés au II de l'article D. 615-52 du code rural et de la pêche maritime. Pour faire valoir qu'un agent de l'ASP ne pouvait effectuer un tel contrôle, M me B invoque l'article L. 314-1 du même code, qui prévoit, dans sa rédaction en vigueur, que : « L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement. » Contrairement à ce que soutient la requérante, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 13 mars 2023, 21MA01645, Inédit au recueil Lebon
[…] Le contrôle de l'exploitation de M me B a été réalisé A un agent de l'ASP pour le compte de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qui figure parmi les « organismes » mentionnés au II de l'article D. 615-52 du code rural et de la pêche maritime. Pour faire valoir qu'un agent de l'ASP ne pouvait effectuer un tel contrôle, M me B invoque l'article L. 314-1 du même code, qui prévoit, dans sa rédaction en vigueur, que : « L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement. » Contrairement à ce que soutient la requérante, […]
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cidTexte=JORFTEXT000028526298&idArticle=JORFARTI000028526929&categorieLien=cid">80 à 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ainsi que l'article L. 1511-1-2 et le article L. 314-1 du code rural et de la pêche maritime, les compétences de l'Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC), organisme payeur des aides du FEADER pour la Corse, et les circonscrit aux aides dont la gestion est confiée à la collectivité de Corse.
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