Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales / Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L314-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/1993
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Version10/07/1999
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi n°93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 19 () JORF 10 juillet 1999
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