Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales / Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Article L314-2 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

Version10/07/1999

La référence de ce texte après la renumérotation du 2 juin 2012 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L371-1 (M)

Entrée en vigueur le 10 juillet 1999

Est codifié par : Loi n°93-934 du 22 juillet 1993

Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 19 () JORF 10 juillet 1999

Le premier alinéa de l'article L. 312-1 et les articles L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4 et L. 312-5 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par :	Loi n°93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par :	Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 19 () JORF 10 juillet 1999

Sortie de vigueur le 2 juin 2012
Transféré par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7

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