Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales / Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L314-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Commentaire • 1
Décisions • 31
[…] 36 Chemin L Deguigné […] 'si le preneur doit obtenir l'autorisation d'exploiter en application des articles L312-1, L312-5, L313-1, L314-3, L331-1 à L331-16 du Code rural, le bail est conclu sous réserve de l'octroi de ladite autorisation ;
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[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : « Le schéma directeur départemental des structures agricoles détermine les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitation et fixe les conditions de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 312-5 et L. 314-3 ainsi que celles du chapitre Ier du titre III du présent livre. ». L'article L. 331-3 du même code dispose : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande. […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 5 février 2008, n° 0600852
[…] 03-03-03-01 […] Considérant que la SCEA LES CHARMES fait valoir qu'elle n'était pas soumise à l'obligation d'obtenir une autorisation d'exploiter ; que le préfet de Saône-et-Loire lui oppose les dispositions de l'article L. 331-2-1° et 2°-a du code rural ; qu'aux termes de l'article L. 331-2-1°, […] le schéma directeur départemental des structures agricoles, qui détermine les priorités de la politique d'aménagement des structures d'exploitation et fixe les conditions de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 312-5 et L. 314-3 ainsi que celles du chapitre Ier du titre III du présent livre, est préparé et arrêté par le préfet après avis du conseil général, […]
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Ainsi qu'il est dit à l'article L. 523-1, les décisions prises sans audience, en application du premier alinéa, par le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative peuvent faire l'objet d'un appel lorsqu'elles n'ont pas été rendues en application de l'article L. 522-3 du même code ». […] L. 312-1, L. 312-5 et L. 314-3 du code rural et de la pêche maritime imposent au préfet, saisi de demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes terres, de statuer sur ces demandes en observant l'ordre des priorités établi par le schéma directeur départemental des structures agricoles.
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