Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales / Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte
Article L314-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 8 () JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Le fonds de financement des contrats territoriaux, prévu à l'article L. 311-4, apporte également son concours au financement des opérations groupées d'aménagement foncier mises en oeuvre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
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[…] } .ft26{font-size:13px;font-family:Times;color:#000000;} --> • l'article L. 311-3 et le II de l'article L. 341-1 du code rural, ainsi que les mots « contrat territorial d'exploitation » figurant au I de l'article L. 341-1 du code rural ; […] Comme le prévoit expressément l'article L. 311-4 du code rural, les crédits correspondants sont seulement fixés annuellement par la loi de finances. […] On notera que n'est pas demandé le déclassement de l'article L. 314-4 du code rural (qui prévoit une modalité particulière d'utilisation du fonds : le financement d'opérations groupées d'aménagement foncier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte). […]
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