Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales / Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte
Article L314-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2005
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Version01/01/2008
Entrée en vigueur le 1 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 7 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
L'article L. 311-1 est applicable à Mayotte.
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