Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale / Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins
Article L321-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 21 () JORF 6 janvier 2006
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est, à peine de nullité, faite devant notaire. Elle a effet à l'égard des tiers trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'acte de mariage des époux. En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
Commentaire • 1
Décisions • 24
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM. Christian, Robert et Didier X… et à M mes Evelyne et Françoise X… la somme globale de 3 000 euros ; […] dès lors qu'elle est déclarative, quand l'absence de rémunération des intéressés constituait un fait juridique dont la preuve pouvait résulter des seules déclarations du demandeur dont dépendaient son affiliation à la MSA comme aide familial, la cour d'appel a violé l'adage précité, ensemble l'article L 321-3 du code rural.
Lire la suite…- Affiliation·
- Rémunération·
- Preuve·
- Aide familiale·
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- Témoignage·
- Ferme·
- Attestation·
- Salaire·
- Agriculteur
[…] Y X, invoquant à nouveau l'application des dispositions de l'article L 321-3 du Code Rural , réitère sa demande initiale, faisant valoir qu'il apporte la preuve par les attestations qu'il verse aux débats ainsi que des écrits émanant de ses parents qu'il a travaillé sur l'exploitation familiale de 1954 à avril 1965 dans des conditions lui ouvrant droit à un salaire différé .
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- Décès·
- Orientation agricole·
- Salaire·
- Nationalité française·
- Exploitation·
- Père·
- Avocat·
- Métayer·
- Créance
3. Tribunal judiciaire de Périgueux, 4 mai 2021, n° 17/00785
[…] - S'agissant de la créance de salaire différé qu'elle détient à l'égard de la succession de ses deux parents, elle remplit les conditions posées par l'article L.321-13 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime, à savoir la condition tenant à l'âge en qualité de descendant de l'exploitant agricole, […] Afin que la succession ne risque pas d'être épuisée par la participation prolongée d'un descendant à l'exploitation, aux termes de l'article L321-3 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, la créance de salaire différée est toutefois plafonnée, pour chaque ayant droit, à la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années.
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- Ags·
- Don manuel·
- Donations·
- Épouse·
- Contrats·
- Parents·
- Assurance-vie·
- Montant·
- Bénéficiaire
La Caisse generale a pose le probleme de cette exclusion aux caisses centrales de mutualite agricole des 1990, car, en effet, l'article 1106.19 du code rural precise que les personnes non salariees des DOM peuvent pretendre, au titre des assurances maladie et maternite, aux prestations prevues dans le code de la securite sociale pour les assures des DOM (article L. 751-1 du code de securite sociale). […] Parmi ces prestations, l'examen de sante gratuit mentionne aux articles L. 321-3 et R. 321-5 figure dans la liste des dispositions applicables aux beneficiaires des assurances sociales a l'article R. 753-2. […]
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