Article L321-3 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993
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Version06/01/2006

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05

Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 21 () JORF 6 janvier 2006

Chaque époux a la faculté de déclarer, son conjoint présent ou dûment appelé, que celui-ci ne pourra plus se prévaloir des dispositions de l'article L. 321-1.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est, à peine de nullité, faite devant notaire. Elle a effet à l'égard des tiers trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'acte de mariage des époux. En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.
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Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Commentaire1


1Dom - Guadeloupe : Mutualite Sociale Agricole - Frais D'Examens. Remboursement. Exploitants Agricoles
M. Chaulet Philippe · Questions parlementaires · 24 janvier 1994

La Caisse generale a pose le probleme de cette exclusion aux caisses centrales de mutualite agricole des 1990, car, en effet, l'article 1106.19 du code rural precise que les personnes non salariees des DOM peuvent pretendre, au titre des assurances maladie et maternite, aux prestations prevues dans le code de la securite sociale pour les assures des DOM (article L. 751-1 du code de securite sociale). […] Parmi ces prestations, l'examen de sante gratuit mentionne aux articles L. 321-3 et R. 321-5 figure dans la liste des dispositions applicables aux beneficiaires des assurances sociales a l'article R. 753-2. […]

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Décisions24


1Cour de cassation, Première chambre civile, 7 février 2018, n° 17-10.454

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM. Christian, Robert et Didier X… et à M mes Evelyne et Françoise X… la somme globale de 3 000 euros ; […] dès lors qu'elle est déclarative, quand l'absence de rémunération des intéressés constituait un fait juridique dont la preuve pouvait résulter des seules déclarations du demandeur dont dépendaient son affiliation à la MSA comme aide familial, la cour d'appel a violé l'adage précité, ensemble l'article L 321-3 du code rural.

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  • Affiliation·
  • Rémunération·
  • Preuve·
  • Aide familiale·
  • Absence·
  • Témoignage·
  • Ferme·
  • Attestation·
  • Salaire·
  • Agriculteur

2Cour d'appel de Limoges, 13 septembre 2012, n° 11/00319
Infirmation partielle

[…] Y X, invoquant à nouveau l'application des dispositions de l'article L 321-3 du Code Rural , réitère sa demande initiale, faisant valoir qu'il apporte la preuve par les attestations qu'il verse aux débats ainsi que des écrits émanant de ses parents qu'il a travaillé sur l'exploitation familiale de 1954 à avril 1965 dans des conditions lui ouvrant droit à un salaire différé .

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  • Olive·
  • Décès·
  • Orientation agricole·
  • Salaire·
  • Nationalité française·
  • Exploitation·
  • Père·
  • Avocat·
  • Métayer·
  • Créance

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2010, 08-70.152, Inédit
Rejet

[…] 4°/ que, conformément à l'article L. 321-3 du code rural, le calcul de la créance de salaire différé doit être opéré d'après le taux annuel des deux tiers de la somme correspondant à deux mille quatre-vingt fois le taux du SMIC en vigueur au jour du partage consécutif au décès ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour une période limitée, a retenu, au bénéfice de M. X…, une créance de salaire différé telle que calculée par l'expert qui a déposé son rapport le 10 septembre 2005 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas constaté que la créance avait été calculée selon les dispositions légales, au jour du partage consécutif au décès, ni énoncé qu'elle ne retenait que le principe de la créance restant à actualiser au jour du partage, a violé la disposition susvisée ;

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  • Veau·
  • Salaire·
  • Créance·
  • Exploitation·
  • Pierre·
  • Élevage·
  • Parents·
  • Batterie·
  • Service militaire·
  • Argent
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