Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale / Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins

Article L321-4 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

Version06/01/2006

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05

Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 21 () JORF 6 janvier 2006

Lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole non constituée sous forme sociale, l'un ou l'autre peut participer aux assemblées générales des organismes de coopération, de mutualité ou de crédit agricole et est éligible aux organes ou conseils d'administration ou de surveillance des organismes précités. Toute clause contraire dans les statuts de ces organismes est réputée non écrite.

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par :	Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par :	Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 21 () JORF 6 janvier 2006

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1. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 22 octobre 2014, n° 13/03531

Infirmation → Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que par dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 27 mai 2014, les appelants demandent, au visa des dispositions des articles 815 et suivants, et 831 et suivants du Code civil, de l'article L 321-4 du Code rural et des articles 56, 696, 700 et 1360 du Code de procédure civile de : […] AF G, alors qu'il ne justifie pas d'une participation personnelle à l'exploitation ; que conformément aux dispositions de l'article L321-24 du code rural, […]

Parcelle·
Attribution préférentielle·
Licitation·
Immeuble·
Notaire·
Prix·
Partage·
Successions·
Cadastre·
Épouse

2. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 12 juillet 2011, n° 10/04656

Confirmation

[…] — dire que certaines parcelles lui seront attribuées à titre préférentiel en application de l'article 832 du Code Civil et L. 321-4 du Code Rural, […]

Salaire·
Attribution préférentielle·
Exploitation·
Parents·
Partage amiable·
Créance·
Avoué·
Notaire·
Soulte·
Ferme

3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 24 juin 2020, n° 19/00680

Irrecevabilité

[…] Par acte du 19 octobre 2016, Y et Z X ont assigné B X et G-H X sur le fondement de l'article L.321-4 du code rural et de la pêche maritime afin que soit reconnu un salaire différé au profit de leur père pour un montant de 109.507, 36 € et que cette créance leur soit dévolue.

Caducité·
Déclaration·
Appel·
Procédure civile·
Nationalité française·
Intimé·
Mise en état·
In solidum·
Délai·
Signification

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