Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale / Sous-section 2 : Les associés d'exploitation
Article L321-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Commentaires • 6
-13 du code rural et de la pêche maritime ; 4° a. […] aurait eu droit le parent décédé ; 14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi ; 14° ter L'indemnité prévue par l'article L. 1121-11 du code de la santé publique ; 15° Les prestations, […] 2° ter (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 4° a. Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du même code ; b. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
Lire la suite…[…] L'article 38 sexdecies H de l'annexe III au CGI prévoit que le prix de revient s'entend de celui défini par l'article 38 nonies de l'annexe III au CGI (BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-10 et Mais la valeur du travail de l'exploitant et des aides familiaux non salariés non associés d'exploitation au sens de l'article L. 321-6 du code rural et de la pêche maritime ne doit, en aucun cas, être retenue pour l'appréciation du prix de revient. […] La rémunération de l'exploitant individuel et des associés des sociétés visées à l'article 8 du CGI, ainsi que les cotisations sociales de ces mêmes personnes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la décote.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] pv signification DA remis à personne le 06/03/12 […] Monsieur Q B fait valoir qu'il n'était pas associé aux bénéfices ni aux pertes de l'exploitation agricole paternelle, qu'il n'avait pas le statut d'associé d'exploitation et ne percevait pas d'allocation au sens des articles L. 321-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Il ajoute qu'il ne recevait pas de salaire en argent de la part de Monsieur E B en contrepartie de sa collaboration mais seulement des avantages inhérents à la communauté de vie (logement et nourriture) et des aides ponctuelles relevant de la solidarité familiale qui ne font pas obstacle au paiement d'un salaire différé.
Lire la suite…- Salaire·
- Créance·
- Exploitation agricole·
- Partage·
- Successions·
- Participation·
- Ascendant·
- Décès·
- Descendant·
- De cujus
[…] 04-02-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, […] 2° Un aide familial, au sens de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ; 3° Un associé d'exploitation défini par les articles L. 321-6 à L. 321-12 du code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ; 4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à l'article R. 262-3 du présent code. / Toutefois, […]
Lire la suite…- Bénéfices agricoles·
- Solidarité·
- Revenu·
- Action sociale·
- Subvention·
- Paiement unique·
- Forfait·
- Exploitation·
- Famille·
- Pêche maritime
3. Tribunal administratif de Toulouse, 1er juillet 2011, n° 0702173
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 février 2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département du Tarn ; Vu le code rural et notamment en ses articles L.321-6, L.411-64 et R 331-1 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Lire la suite…- Structure agricole·
- Exploitation agricole·
- Capacité professionnelle·
- Installation·
- Autorisation·
- Agriculteur·
- Agriculture·
- Expérience professionnelle·
- Diplôme·
- Brevet
[…] Remarque : Le statut des associés d'exploitation est un statut particulier défini de l'article L. 321-6 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 321-12 du code rural et de la pêche maritime. […] Sur le plan fiscal l'intéressement versé aux associés d'exploitation est soumis au régime prévu à l'article 83 du CGI et au 5 de l'article 158 du CGI (CGI, art.77 A), le revenu est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.
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