Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale / Sous-section 2 : Les associés d'exploitation
Article L321-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
L'adhésion partielle porte nécessairement sur les clauses obligatoires de la convention type départementale.
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'EARL de Montgaroult ; […] ALORS ENFIN QUE satisfait aux conditions de capacité et d'expérience professionnelles au sens de l'article R. 331-1 du Code rural, auquel renvoie l'article L. 411-59, celui qui bénéficie au jour où il est statué, d'une expérience professionnelle acquise depuis au moins cinq ans sur une superficie au moins égale à la moitié de l'unité de référence ; que dès lors, en retenant pour statuer comme elle l'a fait que Madame X… n'avait pas, au jour où elle a statué, les qualités requises pour exploiter la ferme de MONTGAROULT, la Cour d'appel n'a pas, de ce chef ENCORE, légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-2, L. 321-8, L. 324-9, L. 411-59 et R. 331-1 du Code rural.
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2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 10 mai 2010, n° 09/01009
[…] Par jugement en date du 2 février 2009, le tribunal a dit que D E est titulaire d'une créance de salaire différé pour les périodes ayant couru du 30 juillet au 31 mars 1972 et du premier avril 1973 au 31 mars 1975 et a renvoyé les parties devant notaire pour liquider cette créance conformément aux dispositions de l'article L 321-8 du code rural.
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