Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale / Sous-section 2 : Les associés d'exploitation
Article L321-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
L'intéressement perçu en application de l'article L. 321-7 ne vient en déduction des sommes dues au titre du salaire différé que pour la fraction excédant le montant prévu à l'article L. 321-9.
Il est soumis au régime fiscal par les articles 83 et 158-5, du code général des impôts.
Il ne peut être saisi ou cédé dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code du travail.
Il bénéficie des privilèges prévus aux articles 2331,4°, et 2375,2°, du code civil, et L. 143-10 et L. 143-11 du code du travail.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Elle demande, par conséquent à la Cour d'infirmer la décision entreprise, de constater, sur le fondement des dispositions de l'article 2262 du Code civil, le caractère trentenaire de la prescription pour introduire l'action à fin de paiement de créance de salaire différé, de constater que les conditions de créance de salaire différé telles que visées par les article L 321-11 et suivants du Code rural sont toutes réunies, de condamner Guy X…, en sa qualité d'héritier de Janvier X…, à lui payer au titre de sa créance de salaire différé à l'encontre de la succession de ce dernier, […]
Lire la suite…- Règlement de la succession de l'exploitant·
- Demande en paiement·
- Salaire différé·
- Succession·
- Successions·
- Salaire·
- Créance·
- Règlement·
- Exploitant agricole·
- Héritier
[…] Selon l'article L.321-13 du code rural les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, […] N O (pièce n° 11) : «' B A travaillait sur l'exploitation familiale de façon continue et il se plaignait de ne pas toucher d'argent malgré un contrat signé avec son père et son travail effectif. […]
Lire la suite…- Exploitation·
- Intéressement·
- Salaire·
- Père·
- Créance·
- Successions·
- Rémunération·
- Pièces·
- Associé·
- Travail
3. Cour d'appel d'Amiens, 18 janvier 2007, n° 05/02961
[…] Attendu qu'en l'espèce le R A s'est transformé en SCEA selon décision de son assemblée générale extraordinaire du 15 avril 1997 et en l'absence de dissolution a poursuivi son activité sous la nouvelle forme choisie ; que cette transformation a entraîné en application de l'article L 323-12 du Code Rural le retrait par le Préfet de l'AISNE de l'agrément prévu par l'article L 323-11 du même code à compter de la date précitée ainsi qu'il résulte de l'extrait du registre du commerce et des sociétés de VERVINS produit aux débats ; que ce retrait privant le groupement de la qualification de R et des avantages y attachés celui-ci ne relevait plus à compter du 15 avril 1997 en application de l'article L 321-11 précité des dispositions des articles L 323-1 à L 323-16 du Code Rural de sorte qu'il
Lire la suite…- Preneur·
- Information préalable·
- Bailleur·
- Parcelle·
- Épouse·
- Résiliation·
- Cession·
- Expulsion·
- Morale·
- Astreinte
[…] L'intéressement perçu par les associés d'exploitation, en application de l'article L. 321-7 du code rural et de la pêche maritime, s'impute sur le montant du salaire différé (code rural et de la pêche maritime, art. L. 321-11).
Lire la suite…