Article L321-12 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Loi 73-650 1973-07-13 art. 8

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22

La condition d'associé d'exploitation prend fin par l'installation en qualité d'exploitant individuel ou de participant à une exploitation de groupe, en association aussi bien avec le chef d'exploitation qu'avec d'autres agriculteurs.
L'associé d'exploitation marié, ayant la qualité de descendant, de frère ou de soeur du chef d'exploitation ou de son conjoint doit, lorsqu'il est âgé de vingt-trois ans ou plus, s'installer dans les deux ans en qualité d'exploitant. A défaut d'une telle installation, il perd la qualité d'associé d'exploitation.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Commentaires5


1BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut - Stocks - Modalités spécifiques d'évaluation des avances aux cultures, des…
BOFiP · 3 juillet 2019

[…] Remarque : Le statut des associés d'exploitation est un statut particulier défini de l'article L. 321-6 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 321-12 du code rural et de la pêche maritime. […] Sur le plan fiscal l'intéressement versé aux associés d'exploitation est soumis au régime prévu à l'article 83 du CGI et au 5 de l'article 158 du CGI (CGI, art.77 A), le revenu est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

 Lire la suite…

2Agriculture - Activité Agricole - Entraide Familiale. Cadre Juridique. Perspectives.
Mme Martine Faure · Questions parlementaires · 8 juillet 2014

L'entraide agricole est définie par l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime. C'est un contrat à titre gratuit d'échanges réciproques de services en travail, tels que la participation à la récolte ou aux labours, et en moyens d'exploitation, comme la mise à disposition de matériels, et ce entre agriculteurs actifs. […] Aucun dispositif législatif ou réglementaire ne prévoit un statut d'entraide pour les membres de la famille de l'exploitant, hors les statuts de conjoint collaborateur et d'aide familial définis aux articles L. 321-5 et L. 321-12 du code rural et de la pêche maritime. […]

 Lire la suite…

3Entraide Familiale Dans Le Secteur De La Viticulture
M. Marcel Rainaud, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 3 juillet 2014

Aucun dispositif législatif ou réglementaire ne prévoit un statut d'entraide pour les membres de la famille de l'exploitant, hors les statuts de conjoint collaborateur et d'aide familial définis aux articles L. 321-5 et L. 321-12 du code rural et de la pêche maritime. Le recours à des bénévoles est en principe exclu dans les activités économiques du secteur marchand commercial, industriel, artisanal, libéral ou agricole. Les liens de parenté ne sont pas incompatibles avec l'existence d'un contrat de travail. Il en est ainsi lorsque la collaboration répond aux critères du contrat de travail.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions14


1Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 4 décembre 2019, n° 17/05371
Infirmation partielle

[…] Par exploits d'huissier en date des 1 er et 2 août 2011, M me X A, M me Y A et M. H A ont fait assigner G W veuve A, M me J C, M me S C, M. K C, M. L C et M. T C devant le tribunal de grande instance de Sens sur le fondement des dispositions de l'article L321-12 et suivants du code rural aux fins de se voir reconnaître une créance de salaire différé sur la succession de N A. […] Vu les articles 815, 815-9 alinéa 2, 815.13 alinéa 2, 843, 932 et 1154 du code civil, L 321-13 et 321-17 du code rural, 463 et 1360 du code de procédure civile,

 Lire la suite…
  • Rente·
  • ° donation-partage·
  • Avantage·
  • Successions·
  • Consorts·
  • Parents·
  • Acte·
  • Indexation·
  • Gratuité·
  • Bois

2Cour d'appel de Douai, 7 avril 2014, n° 13/03955
Infirmation partielle

[…] — de dire que cette créance de salaire différé sera liquidée par le notaire sur la valeur du SMIC à la date la plus proche du partage, conformément aux dispositions de l'article L321-12 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime […] En application de l'article L 321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des co-héritiers.

 Lire la suite…
  • Fermages·
  • Successions·
  • Testament·
  • Parents·
  • Notaire·
  • Créance·
  • Parcelle·
  • Épouse·
  • Salaire·
  • Immeuble

3Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 18 janvier 2010, n° 07/01947
Confirmation

[…] Attendu en ce qui concerne la créance de salaire différé de Madame N Y que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le premier juge a retenu une créance de cette nature au profit de Madame Y, alors que celle-ci avait produit une attestation de la MSA et une attestation du Maire de la commune d'F justifiant ses prétentions au regard de l'article L 321-12 du Code Rural ;

 Lire la suite…
  • Valeur·
  • Partage·
  • Salaire·
  • Successions·
  • Parents·
  • Créance·
  • Exploitation·
  • Cheptel·
  • Épouse·
  • Culture
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).