Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale / Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Article L321-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Cette transmission est dispensée de tout droit de mutation par décès.
Commentaires • 5
">article L. 321-14 du code rural et de la pêche maritime. […] […] Il s'agit en pratique des victimes reconnues comme telles par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) défini à l'article L. 422-1 du code des assurances.
Lire la suite…Décisions • 47
L'alinéa 1 er de l'article L. 321-14 du Code rural, qui dispose que le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution est exclusivement réservée à ses enfants vivants ou représentés, n'assortit d'aucune condition la transmission de la créance de salaire différé du descendant prédécédé de l'exploitant à ses enfants. Par suite, ces derniers, pour recueillir la créance de leur auteur prédécédé, n'ont pas à justifier avoir travaillé sur un fonds rural.
Lire la suite…- Transmission à ses enfants·
- Travail sur un fonds rural·
- Salaire différé·
- Beneficiaire·
- Conditions·
- Succession·
- Descendant·
- Salaire·
- Créance·
- Père
[…] Par acte d'huissier des 8 et 10 février 2005, Z Y et D Y ont assigné AM-AN Y et E Y, au visa des articles 815 du code civile et L 321-13 et suivants du code rural, afin de voir procéder aux opérations de compte liquidation partage de la succession de leur père, […] que si l'actif successoral ne permettait pas de régler l'intégralité des créances de salaire différé, les héritiers donataires de la donation partage du 14 mai 1979 seront tenus jusqu'à concurrence des biens M leur ont été donnés et apportés au GFA des Grandes Hautes Bourgères. […] Vu les dispositions de l'article L321-17 alinéa 2 du Code Rural, des articles 829 et 843 alinéa 1 du Code Civil,
Lire la suite…- Ferme·
- Partage·
- Salaire·
- Don manuel·
- Valeur·
- Créance·
- Donations·
- Successions·
- Drainage·
- Testament
3. Cour d'appel de Nîmes, 13 novembre 2008, n° 08/00384
[…] — Pour sa part l'intimé conclut au visa de l'article R 321-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, des décrets du 23 juin 2003 et du 13 mai 2005, des articles 51, 76, 78 du Code de Procédure Civile, des articles L 321-13 et L 321-14 du Code Rural.
Lire la suite…- Exploitation agricole·
- Salaire·
- Exception d'incompétence·
- Tribunal d'instance·
- Créance·
- Père·
- Aide·
- Instance·
- Compétence exclusive·
- Successions
La transmission par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural et de la pêche maritime est exonérée de tout droit de succession (CGI, art. 793, 1-6°). […] cidTexte=JORFTEXT000000693912">loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et défini à l'article L. 422-1 du code des assurances.
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