Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale / Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Article L321-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
En cas de divorce ou de séparation de corps prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui n'est pas le descendant de l'exploitant, ledit époux perdra le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent.
Commentaires • 9
Décisions • 69
[…] Attendu que l'article L 321-15 du code rural dispose que si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L 321-13 chacun des époux sera réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé ;
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[…] Il fait observer que l'article L 321-15 étend à l'épouse du descendant le bénéfice des dispositions de l'article L 321-13 du code rural et que son épouse et lui-même en remplissent les conditions, ce que démontre l'attestation de sa mère comme celles établies par MM. Joachim X… et Mathieu F….
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3. Cour d'appel de Grenoble, 17 juin 2014, n° 13/01813
[…] Vu les articles L. 321-13 et L. 321-15 du code rural et de la pêche maritime, […] Attendu que Monsieur Y A demande à la Cour, au visa de l'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime, de dire qu'il détient une créance de salaire différé de 64'698,85 €'; qu'il fait valoir à l'appui qu'il a participé à l'exploitation familiale du jour de ses 18 ans à son installation en tant qu'agriculteur, le 1 er janvier 1975,
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