Article L321-16 du Code rural (nouveau)

[…] vu les articles L. 321-13 et suivants, L. 321-16 et 18 du code rural, […] Aux termes de l'article L321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.

[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 321-14 du Code rural n'assortit d'aucune condition la transmission de la créance de salaire différé du descendant prédécédé de l'exploitant à ses enfants, et que les deux autres textes visés au moyen sont relatifs à des situations particulières, qui sont d'une part, concernant l'article L. 321-16 du Code rural, celle du conjoint du descendant prédécédé et d'autre part, pour l'article L. 321-18 du même Code, celle de l'abandon de l'activité agricole par l'ascendant, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ;