Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale / Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Article L321-17 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait.
Toutefois, le bénéficiaire des dispositions de la présente sous-section, qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie des biens, et alors que ceux non distribués ne seraient plus suffisants pour le couvrir de ses droits, peut lors du partage exiger des donataires le paiement de son salaire.
Les droits de créance résultant des dispositions de la présente sous-section ne peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée de la collaboration apportée à l'exploitant, dépasser, pour chacun des ayants droit, la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années, et calculée sur les bases fixées au deuxième alinéa de l'article L. 321-13.
Le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier, pour le remplir de ses droits de créance, ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement. Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil.
Commentaires • 16
Décisions • 384
[…] L'article L 321-17 du Code rural prévoit que l'ascendant peut de son vivant régler le bénéficiaire de ses droits de salaire différé. […]
Lire la suite…- Salaire·
- Créance·
- Successions·
- Bénéficiaire·
- Père·
- Participation·
- Ouvrier agricole·
- Intimé·
- Appel·
- Avoué
[…] — visiter l'ensemble des biens immobiliers dépendant de la communauté et successions des époux A L et les décrire, […] — il revendique une créance de salaire différé dans la mesure où, si un acte de donation partage est intervenu, il ne l'a nullement réglé de cette créance conformément aux dispositions de l'article L321-17 du Code Rural. […]
Lire la suite…- Labour·
- Parcelle·
- Donations·
- Partage·
- Testament·
- Successions·
- Exploitation·
- Créance·
- Notaire·
- Biens
3. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 20 mai 2021, n° 20/00388
[…] L'article L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime dispose que 'le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait'.
Lire la suite…- Successions·
- Veuve·
- Partage·
- Notaire·
- Salaire·
- Épouse·
- Tribunal judiciaire·
- Passif successoral·
- Donations·
- Prescription