Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale / Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Article L321-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Les enfants et petits-enfants mentionnés à l'article L. 321-16 qui n'ont jamais travaillé sur un fonds rural sont privés desdits droits sauf si, lors du règlement de la créance, de la donation-partage ou du décès de l'exploitant, ils se trouvent encore soumis à l'obligation scolaire ou poursuivent leurs études dans un établissement d'enseignement agricole.
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Décisions • 56
[…] — dit que Madame AI C pourra prétendre au paiement d'une créance de salaire différé pour la période allant du 18 avril 1949 au 1 er juin 1954, laquelle sera calculée par le notaire désigné, conformément aux dispositions de l'article L. 321-13 du code rural et de la loi du 4 juillet 1980 ; […] Aux termes de l'article L321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, […]
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[…] Attendu que, pour rejeter la demande des consorts D… tendant à voir dire qu'ils avaient hérité de la créance de salaire différé de leur père, l'arrêt retient que ces derniers estiment ne pas entrer dans le cadre de l'article L. 321-18 du Code rural puisqu'ils avaient respectivement 31 et 18 ans au décès de leur père ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 7 avril 2022, n° 20/03628
[…] A X sera calculé et liquidé par le notaire en charge des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de E X au moment du partage selon la formule de calcul prévue par les dispositions de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime et selon le taux du salaire […] pour la période s'étendant du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1977, étant précisé que seul pouvant être prise en compte la période effectuée par le descendant à partir de l'âge de 18 ans révolus; M. […]
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