Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale / Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Article L321-19 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
En vue de faciliter l'administration de cette preuve, les parties pourront effectuer chaque année une déclaration à la mairie, laquelle devra être visée par le maire qui en donnera récépissé.
Commentaire • 1
Décisions • 161
[…] - Dit que le montant de la créance de salaire différé de M. A X sera calculé et liquidé par le notaire en charge des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de E X au moment du partage selon la formule de calcul prévue par les dispositions de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime et selon le taux du salaire […] Par conclusions transmises par la voie électronique le 19 octobre 2021, M. A X demande à la cour de :
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[…] — l'attestation sur l'honneur établie par M.[E] [Y] lui même n'a pas été rédigée en mairie ni contresignée par le maire de la commune, de sorte que ne peut lui être attachée la présomption de l'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime. […] Aux termes de l'article L 321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole, qui, âgés de plus de 18 ans, […]
Lire la suite…- Autres demandes en matière de succession·
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3. Cour d'appel de Dijon, 2 avril 2015, n° 14/00241
[…] Attendu qu'à juste titre le premier juge a rappelé les dispositions des articles L 321-13 et L 321-19 du code rural, qui permettent aux descendants d'un exploitant agricole, âgés de plus de 18 ans ayant participé directement et effectivement à cette exploitation, sans être associés aux bénéfices, ni aux pertes et qui n'ont pas reçu de salaire en contrepartie de leur collaboration, de bénéficier légalement d'un contrat de travail à salaire différé, dont la preuve peut être apportée par tous moyens ;
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CONDITIONS L'article L 321-13 du Code rural pose trois conditions cumulatives : Avoir eu plus de dix-huit ans au moment de sa participation. Avoir participé de manière directe et effective à l'exploitation. La Cour de cassation considère que la créance de salaire différé ne peut être retenue dans le cadre d'une activité réduite et saisonnière (
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