Article L321-19 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Décret-loi 1939-07-29 art. 70

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22

La preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous moyens.
En vue de faciliter l'administration de cette preuve, les parties pourront effectuer chaque année une déclaration à la mairie, laquelle devra être visée par le maire qui en donnera récépissé.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Commentaire1


1Successions agricoles et salaires differes
Me Nicolas Blanchy · consultation.avocat.fr · 11 mars 2019

CONDITIONS L'article L 321-13 du Code rural pose trois conditions cumulatives : Avoir eu plus de dix-huit ans au moment de sa participation. Avoir participé de manière directe et effective à l'exploitation. La Cour de cassation considère que la créance de salaire différé ne peut être retenue dans le cadre d'une activité réduite et saisonnière (

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Décisions161


1Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 16 mai 2017, n° 16/00159
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L 321-13 du code rural, les descendants de l'exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé. Selon l'article L 321-19 du même code, la preuve de la participation à l'exploitation agricole peut être apportée par tout moyens et repose sur celui qui prétend au bénéfice de la créance.

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2Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 27 mai 2021, n° 18/00117
Confirmation

[…] L'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, […] B et sa fille n'ont pas effectué de déclaration à la mairie relative à la participation de C dans les conditions de l'article L. 321-19 du code rural et de la pêche maritime.

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  • Demande·
  • Participation

3Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 9 juin 2022, n° 21/02756
Confirmation

[…] — l'attestation sur l'honneur établie par M.[E] [Y] lui même n'a pas été rédigée en mairie ni contresignée par le maire de la commune, de sorte que ne peut lui être attachée la présomption de l'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime. […] Aux termes de l'article L 321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole, qui, âgés de plus de 18 ans, […]

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