Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale / Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Article L321-20 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, 15 février 2013, n° 12/01288
[…] Cependant le salaire différé est une institution tout-à-fait originale, qui déroge aux règles du droit civil, du droit social (l'article L.321-20 du code rural lui dit inapplicables les règles spéciales régissant le contrat de travail ainsi que toutes les dispositions de la législation du travail), du droit fiscal et de l'enregistrement et du droit de la procédure. Il constitue un droit de créance d'origine légale et de nature successorale contre la succession de l'ascendant exploitant agricole. Dès lors qu'il s'agit d'un droit de créance et non d'une rémunération ou d'un salaire, il ne présente pas de caractère alimentaire et ne bénéficie donc pas de la protection accordée aux salaires, notamment quant à l'insaisissabilité.
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