Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale / Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Article L321-21 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
Commentaires • 8
[…] Les dispositions du 3° de l'article 81 du CGI sont également applicables lorsque le bénéficiaire des sommes attribuées au titre du contrat de travail à salaire différé dans les conditions prévues de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime, est le conjoint du descendant de l'exploitant agricole (RM de Froment n° 9560, JO AN du 4 avril 1994, p. 1655). […]
Lire la suite…Régi par les articles L. 321-13 à L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le bénéfice du salaire différé est subordonné à trois conditions : être descendant ou conjoint de descendant de l'exploitant agricole et être âgé de 18 ans, avoir participé directement et effectivement à l'exploitation, ne pas avoir été associé aux résultats de l'exploitation et ne pas avoir reçu de salaire en argent en contrepartie de la collaboration.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] b) Sur la créance de salaire différé revendiquée par A Y A Y revendique une créance de salaire différé pour avoir travaillé sur l'exploitation agricole de ses parents d'octobre 1955 à 1965. En application des articles L. 321-13 à L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime, pour prétendre à une créance de salaire différé, plusieurs conditions doivent être remplies : — être descendant d'un exploitant agricole, — être âgé de plus de dix-huit ans au moment de la participation à la mise en valeur de l'exploitation familiale,
Lire la suite…- Salaire·
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[…] A ne rapportait pas la preuve de sa participation directe, effective et non rémunérée à la mise en valeur de l'exploitation familiale dirigée par son père, conditions exigées par les articles L.321-13 et L.321-21 du code rural. […]
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- Successions·
- Liquidation·
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- Licitation·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 29 juin 2017, n° 15/04773
[…] En application des articles L. 321-13 à L. 321-21 du Code rural et de la pêche maritime, pour prétendre à une créance de salaire différé, trois conditions doivent être remplies : être âgé de plus de dix-huit ans au moment de la participation à la mise en valeur de l'exploitation familiale, avoir participé de manière directe et effective à l'exploitation, et ne pas avoir été associé aux bénéfices ni aux pertes de l'exploitation ni avoir reçu de salaire en argent en contrepartie de sa collaboration.
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[…] L'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime prévoient, au profit de certains des descendants d'exploitants agricoles, qui sont restés à la terre et ont travaillé sur le domaine familial sans être rémunérés autrement qu'en nature, une présomption d'existence de contrat de travail à salaire différé, qui leur permet de
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