Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale / Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Article L321-21-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est créé par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 35 () JORF 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Commentaires • 5
[…] Cependant, le principe n'est pas universel. […] En effet, deux situations sont envisageables : dans un premier temps, lorsque le conjoint survivant recueille l'intégralité de la succession (voir supra), les ascendants ordinaires (grands-parents et arrières grands-parents) peuvent réclamer une pension alimentaire (article 758 al. 1er du C. civ.). […] Enfin, outre ces mesures, le conjoint pourra aussi prétendre à des droits divers, tels que le droit temporaire au logement (articles 763 et s. du C. civ), le droit à une pension alimentaire (article 767 du C. civ), l'attribution préférentielle ou encore un droit de créance pour sa participation à l'activité professionnelle du de cujus (article L.321-21-1 du Code rural).
Lire la suite…En vertu des dispositions de l'article L. 321-21-1 du code rural, il en va de même pour le conjoint survivant du chef d'une exploitation agricole qui peut bénéficier d'un droit de créance d'un montant égal à trois fois le SMIC annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral. Si le statut social des conjoints collaborateurs des chefs d'entreprises du secteur des activités maritimes a connu des avancées significatives, l'autonomie des régimes de protection sociale peut continuer de générer des inégalités voire des aberrations qu'il convient de résorber.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] La créance du conjoint survivant instituée par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime.
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[…] 14/01/2013 […] que la charge affective, financière et matérielle qui en est résulté est manifestement exceptionnelle et justifie la reconnaissance à son profit d'une créance d'assistance, que L F n'établit pas que la soulte que P B a dû payer dans le cadre de la succession de ses parents l'ait été avec des fonds communs, que cette dernière est fondée à faire valoir son droit à récompense pour la mise à disposition de la communauté de la ferme des Arlots qui constituait un bien propre et qu'elle dispose enfin d'un droit à salaire différé, en vertu des dispositions de l'article L 321-21-1 du code rural, ayant aidé son mari sur l'exploitation de 1945 à 1985.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 17 septembre 2020, n° 18/02992
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2018.022040 du 01/10/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) […] Par leurs dernières conclusions en date du 15 janvier 2020, M. C S-T et Mme B demandent à la cour au visa des articles 815 du code civil, L321-13 à L.321-21-1 et L.722-10 2° du code rural de :
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[…] Aux termes de l'article R. 321-5 du CPC exéc. […] idArticle=LEGIARTI000006502228&cidTexte=JORFTEXT000000709058&categorieLien=id&dateTexte=">article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
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