Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale
Article L321-23 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 4
[…] Les cohéritiers faisaient grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel (CA Angers, 22 févr. 2016, n° 14/03175) de dire que le montant de la créance de salaire différé dont étaient bénéficiaires les consorts B. devait être liquidé en application de l'article L. 321-23 du Code rural et de la pêche maritime, en ce que le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à deux mille quatre-vingt fois le taux annuel du salaire […] leur père, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] L'article L321-23 du code rural précise que les règles relatives à l'attribution préférentielle par voie de partage de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 831 à 834 du code civil.
Lire la suite…- Exploitation·
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[…] dire que cette créance lui sera payée conformément aux dispositions de l'article L 321-13 du Code Rural pour la période allant de son dix huitième anniversaire à la date de son mariage, […] Dit que les parties sont chacune titulaire d'une créance de salaire différé qui sera calculée, conformément aux dispositions de l'article L321-23 du code Rural, par le notaire désigné ainsi qu'il suit :
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3. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 22 juin 2017, n° 16/01029
[…] vu les articles 815 et suivants du code civil, l'article L 321-24 du code rural, l'article 831 du code civil, […] L'article L321-23 du code rural et de la pêche maritime dispose que les règles relatives à l'attribution
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