Article L321-25 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993
>
Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 820 à 824 du code civil.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 27 mai 2010, n° 09/00507
Confirmation

[…] Ils prétendent, en effet, que les cotisations devaient être appelées au nom de l'indivision et non pas en leur nom personnel. Ils font valoir que le recours à l'indivision est envisagé par les documents de la MSA et que les articles L 731-12 et L 321-25 du code rural s'y réfèrent expressément. Ils ajoutent que, sur le plan fiscal, leur qualité d'indivisaire est prise en compte. En revanche, ils contestent l'assimilation faite par la caisse entre le statut d'indivisaire et celui de co-exploitant qui n'est prévue par aucun texte. Enfin, ils soulignent le fait que la caisse leur a envoyé plusieurs documents sur lesquels figure la mention 'indivision X' reconnaissant ainsi leur qualité réelle.

 Lire la suite…
  • Cotisations·
  • Indivision·
  • Contrainte·
  • Exploitation·
  • Mutualité sociale·
  • Sécurité sociale·
  • Terre agricole·
  • Personnalité juridique·
  • Paiement·
  • Recours
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).