Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale
Article L321-25 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 27 mai 2010, n° 09/00507
[…] Ils prétendent, en effet, que les cotisations devaient être appelées au nom de l'indivision et non pas en leur nom personnel. Ils font valoir que le recours à l'indivision est envisagé par les documents de la MSA et que les articles L 731-12 et L 321-25 du code rural s'y réfèrent expressément. Ils ajoutent que, sur le plan fiscal, leur qualité d'indivisaire est prise en compte. En revanche, ils contestent l'assimilation faite par la caisse entre le statut d'indivisaire et celui de co-exploitant qui n'est prévue par aucun texte. Enfin, ils soulignent le fait que la caisse leur a envoyé plusieurs documents sur lesquels figure la mention 'indivision X' reconnaissant ainsi leur qualité réelle.
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