Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux
Article L322-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi 95-95 1995-02-01 art. 52 I, III JORF 2 février 1995
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995
Commentaires • 18
[…] Ainsi, aux termes du 4° du 1 de l'article 793 du CGI sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois-quarts de leur valeur nette correspondant aux biens grevés d'un bail à long terme ou d'un bail cessible, les parts de GFA répondant aux diverses caractéristiques prévues de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 322-21 du C. rur. […] cidTexte=JORFTEXT000000321398&fastPos=1&fastReqId=535997579&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modifiée relative aux groupements fonciers agricoles et codifiée de l'article L. 322-1 du C. rur. à l'article L. 322-21 du C. rur., […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Les intimés agissent en vertu d'un titre exécutoire, à savoir un acte authentique de prêt reçu les 17 et 8 octobre 2009 par M e Martin, notaire associé à Argentan (Orne) dont la copie exécutoire est produite aux débats et au terme duquel ils ont consenti à la société dénommée GFA Bois Hipel, régie par les articles L 322-1 et suivants du code rural et par les articles 1832 et suivants du code civil, un prêt de 300 000,00 €. […] les sommes échues au 01 novembre 2011 : 25 X 7 250,86 €:
Lire la suite…- Prêt·
- Bois·
- Intérêt·
- Créance·
- Parcelle·
- Activité·
- Groupement foncier agricole·
- Personne morale·
- Date·
- Intimé
[…] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] Le GFV Ménichot est un groupement foncier agricole constitué sous forme de société civile régi par les articles L. 322-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…- Conflit d'intérêt·
- Rhodes·
- Client·
- Monétaire et financier·
- Investissement·
- Conseil·
- Instrument financier·
- Risque·
- Grief·
- Sanction
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 2004, 02-14.421, Publié au bulletin
[…] 1 ) qu'en application des dispositions des articles 793-1-4 et 793 bis du Code général des impôts, le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des parts d'un groupement foncier agricole est en particulier subordonné à la conservation par les héritiers, légataires ou donataires, des parts ainsi transmises pendant cinq ans ; […] bien qu'il ne fût pas contesté que le GFA poursuivait son activité et que les biens conservés étaient donnés à bail à long terme, les juges d'appel ont violé les textes susvisés et l'article L 322-6 du Code rural ;
Lire la suite…- Conservation pendant cinq ans·
- Groupement foncier agricole·
- Mutation à titre gratuit·
- Annulation partielle·
- Droits de mutation·
- Déchéance totale·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Parts sociales·
- Exonération