Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux

Article L322-4 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

Version02/02/1995

Entrée en vigueur le 2 février 1995

Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22

Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995

Pour l'application à un groupement foncier agricole des articles 1861 à 1865 du code civil, les statuts doivent prévoir au profit des membres du groupement autres que les personnes morales un droit de préférence pour l'acquisition des parts mises en vente.

Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par :	Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par :	Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995

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