Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux
Article L322-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 2 juillet 2019, n° 17/01156
[…] la copie de la prescription du Docteur Y du 05 octobre 2010 relative à 30 transports , […] Selon l'article R322-10-5 du code de la sécurité sociale , […] l e remboursement des frais de transport mentionnés aux b à e du 1° de l'article R 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche. […] Les dispositions du présent c sont également applicables aux déclarations mentionnées aux articles L 751-26 et L 752-24 du code rural et de la pêche maritime. […] d) Obtiennent la suppression de la participation prévue aux 3° et 4° de l'article L322-3 par le non-respect du protocole prévu à l'article L324-1(…).
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