Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux

Article L322-5 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

Version02/02/1995

Entrée en vigueur le 2 février 1995

Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22

Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995

Les statuts peuvent exiger l'acquisition des parts détenues par des personnes morales après l'expiration d'un délai prévu dans les statuts et ne pouvant excéder vingt ans. Les statuts peuvent en outre accorder un droit de priorité aux associés participant à l'exploitation des biens du groupement, notamment en vertu d'un bail. Une convention particulière peut également prévoir la possibilité pour ces derniers d'exiger l'acquisition des parts détenues par des personnes morales avant l'expiration dudit délai.

Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par :	Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par :	Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 2 juillet 2019, n° 17/01156

Infirmation

[…] la copie de la prescription du Docteur Y du 05 octobre 2010 relative à 30 transports , […] Selon l'article R322-10-5 du code de la sécurité sociale , […] l e remboursement des frais de transport mentionnés aux b à e du 1° de l'article R 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche. […] Les dispositions du présent c sont également applicables aux déclarations mentionnées aux articles L 751-26 et L 752-24 du code rural et de la pêche maritime. […] d) Obtiennent la suppression de la participation prévue aux 3° et 4° de l'article L322-3 par le non-respect du protocole prévu à l'article L324-1(…).

Taxi·
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Transport·
Assurance maladie·
Pénalité·
Prescription médicale·
Médecin·
Tarifs·
Sécurité sociale·
Facturation

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