Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux
Article L322-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995
Commentaires • 8
Tel est notamment le cas des terrains exploités par un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) mentionné à l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime ou un groupement foncier agricole (GFA) relevant des dispositions de l'article L. 322-6 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…[…] Les donations et l'attribution préférentielle existent à côté du groupement foncier agricole. […] L'article L322-6 d code rural et de la pêche maritime précise qu'il a « pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et l'autre de ces opérations. Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire ».
Lire la suite…Décisions • 18
[…] que cette modification, portée à la connaissance de M. X… avant la date d'effet du congé, lui était opposable, en application de l'article L. 123-9 du code de commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que le GFA avait qualité à délivrer congé pour reprise ; […] que l'exploitation agricole directe par le GFA n'est en rien contraire aux dispositions de l'article L. 322-6 du code rural prévoyant que celui-ci " assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire (
Lire la suite…- Chêne·
- Capacité professionnelle·
- Diplôme·
- Congé·
- Exploitation·
- Statut·
- Certificat·
- Brevet·
- Expérience professionnelle·
- Assemblée générale
[…] ' cette prétention est contraire aux statuts et aux dispositions de l'article L 322-6 du code rural, […] ' il ne peut être donné mission au liquidateur de réaliser les actifs alors que l'article L322- 14 du code rural permet aux associés qui participent ou ont participé à l'exploitation de solliciter la dévolution des biens.
Lire la suite…- Dissolution·
- Liquidateur·
- Statut·
- Associé·
- Assemblée générale·
- Groupement foncier agricole·
- Actif·
- Mission·
- Nationalité française·
- Sociétés
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 2004, 02-14.421, Publié au bulletin
[…] 1 ) qu'en application des dispositions des articles 793-1-4 et 793 bis du Code général des impôts, le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des parts d'un groupement foncier agricole est en particulier subordonné à la conservation par les héritiers, légataires ou donataires, des parts ainsi transmises pendant cinq ans ; […] bien qu'il ne fût pas contesté que le GFA poursuivait son activité et que les biens conservés étaient donnés à bail à long terme, les juges d'appel ont violé les textes susvisés et l'article L 322-6 du Code rural ;
Lire la suite…- Conservation pendant cinq ans·
- Groupement foncier agricole·
- Mutation à titre gratuit·
- Annulation partielle·
- Droits de mutation·
- Déchéance totale·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Parts sociales·
- Exonération
Les articles L. 322-2 et L. 322-3 du code rural prévoient, qu'à l'exception des SAFER, les entreprises qui sont membres d'un groupement foncier agricole ne peuvent pas exercer une fonction de gestion ou d'administration.
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