Article L322-6 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993
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Version02/02/1995

Entrée en vigueur le 2 février 1995

Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22

Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995

Le groupement foncier agricole a pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et l'autre de ces opérations. Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV du présent code portant statut du fermage et du métayage.
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Entrée en vigueur le 2 février 1995
4 textes citent l'article

Commentaires8


1Groupement Foncier Agricole (GFA) : Définition et Fiscalité
www.fiscaloo.fr · 4 novembre 2022

Les articles L. 322-2 et L. 322-3 du code rural prévoient, qu'à l'exception des SAFER, les entreprises qui sont membres d'un groupement foncier agricole ne peuvent pas exercer une fonction de gestion ou d'administration.

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2IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Majoration sur délibération des communes de…
BOFiP · 20 décembre 2021

Tel est notamment le cas des terrains exploités par un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) mentionné à l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime ou un groupement foncier agricole (GFA) relevant des dispositions de l'article L. 322-6 du code rural et de la pêche maritime.

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3Comment transmettre une exploitation familiale agricole ?
www.heritage-succession.com · 14 mai 2020

[…] Les donations et l'attribution préférentielle existent à côté du groupement foncier agricole. […] L'article L322-6 d code rural et de la pêche maritime précise qu'il a « pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et l'autre de ces opérations. Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire ».

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Décisions18


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 avril 2018, 17-12.584, Inédit
Rejet

[…] que cette modification, portée à la connaissance de M. X… avant la date d'effet du congé, lui était opposable, en application de l'article L. 123-9 du code de commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que le GFA avait qualité à délivrer congé pour reprise ; […] que l'exploitation agricole directe par le GFA n'est en rien contraire aux dispositions de l'article L. 322-6 du code rural prévoyant que celui-ci " assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire (

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  • Chêne·
  • Capacité professionnelle·
  • Diplôme·
  • Congé·
  • Exploitation·
  • Statut·
  • Certificat·
  • Brevet·
  • Expérience professionnelle·
  • Assemblée générale

2Cour d'appel de Bordeaux, 10 novembre 2016, n° 15/00665
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] ' cette prétention est contraire aux statuts et aux dispositions de l'article L 322-6 du code rural, […] ' il ne peut être donné mission au liquidateur de réaliser les actifs alors que l'article L322- 14 du code rural permet aux associés qui participent ou ont participé à l'exploitation de solliciter la dévolution des biens.

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  • Dissolution·
  • Liquidateur·
  • Statut·
  • Associé·
  • Assemblée générale·
  • Groupement foncier agricole·
  • Actif·
  • Mission·
  • Nationalité française·
  • Sociétés

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 2004, 02-14.421, Publié au bulletin
Rejet

[…] 1 ) qu'en application des dispositions des articles 793-1-4 et 793 bis du Code général des impôts, le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des parts d'un groupement foncier agricole est en particulier subordonné à la conservation par les héritiers, légataires ou donataires, des parts ainsi transmises pendant cinq ans ; […] bien qu'il ne fût pas contesté que le GFA poursuivait son activité et que les biens conservés étaient donnés à bail à long terme, les juges d'appel ont violé les textes susvisés et l'article L 322-6 du Code rural ;

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  • Conservation pendant cinq ans·
  • Groupement foncier agricole·
  • Mutation à titre gratuit·
  • Annulation partielle·
  • Droits de mutation·
  • Déchéance totale·
  • Impôts et taxes·
  • Enregistrement·
  • Parts sociales·
  • Exonération
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