Article L322-9 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993
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Version02/02/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 est l'article : Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 - art. 5 (M)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22

Lorsqu'un ou plusieurs des baux consentis par un groupement foncier agricole sont en cours à l'expiration du temps pour lequel il a été constitué, le groupement est, sauf opposition de l'un de ses membres, prorogé de plein droit pour la durée restant à courir sur celui de ces baux qui vient le dernier à expiration.
Les statuts ne peuvent déroger à la possibilité pour l'un des associés de s'opposer à la prorogation.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Sortie de vigueur le 2 février 1995
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Commentaires5


1Sociétés civiles agricoles et règles de représentation
Me Isabelle Gaye · consultation.avocat.fr · 8 septembre 2021

[…] Dans cette hypothèse, l'article L 322-9 du Code rural et de la pêche maritime règle la difficulté d'une manière originale. […]

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2Sociétés civiles agricoles et règles de représentation
Maître Isabelle Gaye · LegaVox · 30 avril 2021

3L'impossibilité d'annuler les actes du gérant de GFA compris dans les limites de l'objet social
Jean-christophe Pagnucco · Bulletin Joly Sociétés · 2 décembre 2015
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Décisions14


1Cour d'appel de Rennes, 16 février 2005, n° 03/04131
Irrecevabilité

[…] Par jugement du 13 mai 2003 le tribunal de grande instance de Rennes a estimé que les termes de l'article L 322-9 du code rural n'excluent pas l'application des règles ordinaires du code civil relatives aux

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  • Bail rural·
  • Avoué·
  • Groupement foncier agricole·
  • Assemblée générale·
  • Prorogation·
  • Statut·
  • Majorité qualifiée·
  • Consorts·
  • Durée de vie·
  • Avocat

2Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 2, 30 mai 2022, n° 19/00327
Infirmation partielle

[…] Selon Madame [F] [V] et Monsieur [B] [V], il ne peut être retenu que la durée du groupement aurait été prorogée du fait des baux en cours, en application des dispositions de l'article L.322-9 du code rural et de la pêche maritime, au motif notamment que les intéressés, membres du GFR DE BERTRUC, s'étaient opposés à cette prorogation dès 2012. Pour les appelants, l'éventuelle prorogation du GFR DE BERTRUC du fait du renouvellement du bail ne pouvait excéder la date du 1er mars 2017. […] Madame [F] [V] et Monsieur [B] [V] soutiennent qu'ils s'étaient opposés à la prorogation de la durée du GFR DE BERTRUC en 2012. Dès lors, le groupement ne peut avoir fait l'objet de la prorogation prévue à l'article L322-9 du code rural et de la pêche maritime.

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  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Dissolution·
  • Associé·
  • Assemblée générale·
  • Gérant·
  • Administrateur provisoire·
  • Statut·
  • Sociétés·
  • Nullité·
  • Prorogation

3Cour d'appel de Douai, 12 février 2015, n° 14/04960
Infirmation

[…] Par acte d'huissier signifié le 18 juin 2012, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a informé les époux Y de la non-reconduction du bail sur le fondement des articles L322-1 et L322-9 du code rural, à effet du 31 décembre 2013, pour les parcelles suivantes : BW62p (ancien XXX), BW17p, […] Ils considèrent qu'ils doivent bénéficier des dispositions protectrices du fermier en place prévues à l'article L 322-9 alinéa 4 du code de l'environnement ; que le Conservatoire du littoral ne se fonde sur aucune des conditions de l'article L 411-31 du code rural pour délivrer congé ; […]

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  • Littoral·
  • Domaine public·
  • Congé·
  • Parcelle·
  • Preneur·
  • Bail rural·
  • Baux ruraux·
  • Environnement·
  • Renouvellement·
  • Fermages
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