Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux
Article L322-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995
Les statuts ne peuvent déroger à la possibilité pour l'un des associés de s'opposer à la prorogation.
Commentaires • 5
Décisions • 14
[…] Par jugement du 13 mai 2003 le tribunal de grande instance de Rennes a estimé que les termes de l'article L 322-9 du code rural n'excluent pas l'application des règles ordinaires du code civil relatives aux
Lire la suite…- Bail rural·
- Avoué·
- Groupement foncier agricole·
- Assemblée générale·
- Prorogation·
- Statut·
- Majorité qualifiée·
- Consorts·
- Durée de vie·
- Avocat
[…] Selon Madame [F] [V] et Monsieur [B] [V], il ne peut être retenu que la durée du groupement aurait été prorogée du fait des baux en cours, en application des dispositions de l'article L.322-9 du code rural et de la pêche maritime, au motif notamment que les intéressés, membres du GFR DE BERTRUC, s'étaient opposés à cette prorogation dès 2012. Pour les appelants, l'éventuelle prorogation du GFR DE BERTRUC du fait du renouvellement du bail ne pouvait excéder la date du 1er mars 2017. […] Madame [F] [V] et Monsieur [B] [V] soutiennent qu'ils s'étaient opposés à la prorogation de la durée du GFR DE BERTRUC en 2012. Dès lors, le groupement ne peut avoir fait l'objet de la prorogation prévue à l'article L322-9 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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- Gérant·
- Administrateur provisoire·
- Statut·
- Sociétés·
- Nullité·
- Prorogation
3. Cour d'appel de Douai, 12 février 2015, n° 14/04960
[…] Par acte d'huissier signifié le 18 juin 2012, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a informé les époux Y de la non-reconduction du bail sur le fondement des articles L322-1 et L322-9 du code rural, à effet du 31 décembre 2013, pour les parcelles suivantes : BW62p (ancien XXX), BW17p, […] Ils considèrent qu'ils doivent bénéficier des dispositions protectrices du fermier en place prévues à l'article L 322-9 alinéa 4 du code de l'environnement ; que le Conservatoire du littoral ne se fonde sur aucune des conditions de l'article L 411-31 du code rural pour délivrer congé ; […]
Lire la suite…- Littoral·
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- Congé·
- Parcelle·
- Preneur·
- Bail rural·
- Baux ruraux·
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- Fermages
[…] Dans cette hypothèse, l'article L 322-9 du Code rural et de la pêche maritime règle la difficulté d'une manière originale. […]
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