Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux
Article L322-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995
Le groupement foncier agricole doit donner à bail les terres dont il est propriétaire lorsque son capital est constitué pour plus de 30% par des apports en numéraire. Le groupement foncier agricole constitué entre époux, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus n'est pas soumis à cette obligation.
Le groupement foncier agricole est également tenu de donner à bail lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est au nombre des membres du groupement.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Et que contrairement à ce qui est soutenu par celui-ci l'assemblée générale des actionnaires du GFA, dont l'ordre du jour est arrêté par le conseil d'administration, tient de l'article 13 des statuts le pouvoir de passer tous traités, transactions et compromis, de donner tous acquiescements avec cette précision apportée par l'article 14-8° que les décisions ainsi prises obligent tous les associés même absents ; qu'une telle mise à disposition à titre gracieux ne contrevient pas aux dispositions de l'article L 322-11 du Code rural en raison de la composition et de la répartition du capital social et n'est contraire ni à l'objet social du GFA, ni à ses intérêts ; […]
Lire la suite…- Armagnac·
- Testament·
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- Legs·
- Accord·
- Parents·
- Héritier·
- Avoué·
- Amende civile·
- Action
2. Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 28 juin 2010, n° 08/02113
[…] Par acte authentique en date du 29 mars 1996, et conformément à la loi L.70-1299 du 31 décembre 1970, ont été modifiés les statuts du Groupement Foncier Agricole de l'Escarot pour mettre fin à l'exploitation directe de la propriété agricole par le Groupement Foncier Agricole au profit de la concession d'un bail rural d'une durée de 25 ans au bénéfice de l'exploitant, C F. […] — constater que l'article L322-11 du code rural n'est pas applicable au Groupement Foncier Agricole constitué entre époux ou concubins,
Lire la suite…- Groupement foncier agricole·
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[…] L'article L. 322-11 du code rural prévoit que si le capital social du GFA est constitué pour au moins 30% d'apports en numéraire, les immeubles doivent être donnés à bail. Il en va de même si une personne morale est membre du GFA. […]
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