Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux
Article L322-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, 1re chambre sect. famille, 2 avril 2010, n° 09/01050
[…] Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Châlons en Champagne en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant dit que la créance de salaire différé dont peut se prévaloir Monsieur A Y sera liquidée conformément aux dispositions de l'article L.322-13 du code rural sur une période courant du 1 er juillet 1977 au 15 janvier 1984,
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