Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux
Article L322-20 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/1993
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Version02/02/1995
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995
Les parts de groupements fonciers agricoles peuvent faire l'objet d'un nantissement pour l'obtention de prêts à toutes fins professionnelles ou familiales.
Le groupement peut accorder sa caution hypothécaire à ces opérations.
Le groupement peut accorder sa caution hypothécaire à ces opérations.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 8 novembre 2010, n° 09/01291
Infirmation partielle
[…] Attendu que la BNP PARIBAS fait valoir qu'il résulte de l'article L 322-20 du code rural que le groupement peut accorder sa caution hypothécaire aux opérations de nantissement pour l'obtention de prêts à toutes fins professionnelles ou familiales ;
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