Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux
Article L322-21 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995
Commentaires • 4
Le 4° du 1 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), […] des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et celles de groupements agricoles fonciers (GAF), créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21, L. 322-23 et L. 322-24 du code rural. […] Cette exonération partielle est notamment subordonnée à la condition que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, […]
Lire la suite…Cependant, si l'administration fiscale acceptait de considérer que la présence d'une parcelle louée par bail emphytéotique pour l'implantation d'une éolienne ne faisait pas perdre le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 793-1-4° du CGI, […] créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21, L. 322-23 et L. 322-24 du code rural. […] Cette exonération partielle est notamment subordonnée à la condition que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Aux termes de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques. Il est régi par les dispositions L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil. () » . […]
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[…] Aux termes de l'article L. 322-1 du code rural : « Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques. Il est régi par les dispositions des articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil. () ». […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 18 juin 2015, n° 1201098
[…] 3. L'article L. 322-1 du code rural et de la pêche prévoit que : « Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques. Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil. (…) ». L'article 244 quater L du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, […]
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Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la donation des parts constituées par capitalisation des comptes courants des associés afin de répondre aux besoins complémentaires du GFA est éligible aux dispositions prévues par l'article 793-1-4° du code général des impôts sans que ces parts n'aient à être détenues depuis plus de deux ans. […] Le 4° du 1 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines conditions, […] créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21, L. 322-23 et L. 322-24 du code rural et de la pêche maritime, […]
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