Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux
Article L322-23 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est créé par : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995
Est créé par : Loi 95-95 1995-02-01 art. 52 I, II JORF 2 février 1995
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Commentaires • 29
[…] Si les statuts ne prévoient aucune modalité pour le retrait d'un associé du groupement, l'article L.322-23 du code rural prévoit que celui-ci doit faire l'objet d'une autorisation par une décision unanime des autres membres du GFA.
Lire la suite…En outre, si la société de laquelle l'associé entend se retirer est un groupement foncier rural ou un groupement foncier agricole, seule une clause statutaire ou une décision unanime des associés pourraient autoriser le retrait : l'article L. 322-23 du Code rural et de la pêche maritime interdit en effet le retrait judiciaire pour juste motif, même si un important arrêt de la Cour de cassation est venu directement contredire la règle posée par le texte (Civ. 1ère, 1er mars 2017, n° 15-20.817, Publié au bulletin). […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Par ailleurs, l'article 322- 23 du code rural qui encadre les conditions dans lesquelles les membres associés d'un GFA sont autorisés à le quitter est sans lien avec la régularité d'une mesure d'exécution qui vise seulement au recouvrement d'une créance en sorte que ce moyen n'est pas davantage fondé. […] 6° L'article L. 313-22 du Code monétaire et financier dispose :.
Lire la suite…- Fonds commun·
- Part sociale·
- Engagement de caution·
- Nantissement·
- Cession de créance·
- Saisie·
- Recouvrement·
- Intérêt·
- Fond·
- Mesures d'exécution
[…] r e p r é s e n t é p a r M e C h a r l y J E A N N I A R D , m e m b r e d e l a S C P M A J N O N I D'INTIGNANO-BUHAGIAR-JEANNIARD-PIZZOLATO, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 73 […] C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier du 10 juin 2015, Monsieur B X a fait assigner Monsieur Y X et le […] de la Chassagne devant le tribunal de grande instance de Dijon, aux fins de voir autoriser son retrait pour justes motifs, sur le fondement de l'article L322-23 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…- Retrait·
- Droit social·
- Parcelle·
- Associé·
- Expertise·
- Valeur·
- Apport·
- Statut·
- Remboursement·
- Compte courant
3. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 10 mai 2022, n° 21/01123
[…] Monsieur [D] [G] [A], son épouse [O] [C] [L] et Madame [W] [Y] dite [M] [H] veuve [A] ont constitué un Groupement Foncier Agricole, […] Vu l'article 322-23 du code rural,
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Arbitre·
- Clause compromissoire·
- Compte courant·
- Droit de retrait·
- Part sociale·
- Assemblée générale·
- Tribunaux de commerce·
- Demande·
- Désignation
[…] La définition et fonctionnement d'un GFA sont encadrées par le Code Rural et de la Pêche Maritime aux articles L.322-1 à L.322-23 ainsi que par le code civil aux articles 1832 à 1870-1. […] L.322-2 CRMP). De plus, l'article L.322-3 CRMP prévoit également d'autres exceptions pour certaines personnes morales.
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