Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux
Article L322-24 du Code rural (nouveau)Abrogé
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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)
Commentaires • 8
[…] Les dispositions qui régissent les groupements fonciers ruraux sont codifiées à l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 322-24 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Les dispositions qui régissent ce type de société sont codifiées aux articles L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime et L. 322-24 du code rural et de la pêche maritime. […] Groupements syndicaux forestiers
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 mai 2011, 10-19.717, Inédit
[…] Vu l'article 90 du code de procédure civile ; […] ALORS, D'UNE PART, QUE le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux a le pouvoir de statuer sur sa propre compétence et en particulier, de se prononcer sur l'existence d'un bail rural dont dépend cette compétence ; qu'il a une compétence générale pour connaître de toutes les contestations dont le bail rural est l'objet, la cause ou l'occasion ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, cependant que les conventions de mise à disposition consenties par M. Philippe X… relevaient des articles L. 411-2 et L. 322-24 du Code rural, la Cour d'appel a violé l'article L. 491-1 du Code rural ;
Lire la suite…- Exploitation·
- Participation·
- Contredit·
- Attestation·
- Bail rural·
- Fermages·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Compétence·
- Appel
La mise à disposition doit, en outre, être réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime prévues pour les preneurs de baux ruraux et ne pas donner lieu, de ce fait, à l'attribution de parts (article L. 411-37 du code rural (RM Anciaux n° 38922, JO AN du 16 décembre 1996, p. 6592). […] Il est admis que le régime de faveur est également maintenu en cas de concession à titre onéreux de la jouissance des biens acquis à un groupement foncier rural [GFR] (code rural et de la pêche maritime, art. L. 322-22, code rural et de la pêche maritime, art. L. 322-23 et code rural et de la pêche maritime, art. […]
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