Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun
Article L323-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Commentaires • 22
[…] La majoration des plafonds de la déduction, annuels et pluriannuels, s'applique aux GAEC régis par l'article 1832 et suivants du code civil (C. civ.) et par les dispositions de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 323-16 du C. rur.. […]
Lire la suite…Décisions • 92
[…] Par acte d'huissier du 1 er avril 2014, M. Z A assignait le G.A.E.C. la Garotière, M. D-E X, son neveu et M me B A épouse X, sa sœur, sous bénéfice de l'exécution provisoire, et sur le fondement des articles 1832, 1844-7 et 1382 du code civil, des articles L 323-1 et suivants et R 323-32 du code rural et de la pêche maritime, à l'effet que le tribunal
Lire la suite…- Associé·
- Médiateur·
- Médiation·
- Dissolution·
- Bail verbal·
- Contrat de société·
- Retrait·
- Demande·
- Indemnité d'éviction·
- Exploitation
[…] Il résulte de l'article L.323-1 du code rural que les A sont régis par les chapitres I et II du titre IX du livre III du code civil et donc que les articles 1832 à 1870 et 1843-4 du code civil leur sont applicables.
Lire la suite…- Part sociale·
- Forme des référés·
- Pouvoir juridictionnel·
- Ordonnance·
- Retrait·
- Révocation·
- Expertise·
- Juge des référés·
- Titre·
- Instance
3. Tribunal de commerce de Montauban, 28 septembre 2016, n° 2015003611
[…] Cela a été jugé à propos d'une location-gérance de fonds de commerce (CA Paris 8/11/2000, RJDA 3/01 n°300). […] Créé par la loi du 8 août 1962, le GAEC est régi par les articles L.323- 1 à L.323-16 et R.323-1 à R.323-51 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et par les articles 1845 et suivants du Code civil.
Lire la suite…- Sociétés coopératives·
- Pêche maritime·
- Injonction de payer·
- Exploitation·
- Coopérative agricole·
- Tribunaux de commerce·
- Actes de commerce·
- Créance·
- Titre·
- Sociétés
Il est régit par les articles L. 323-1 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime. Tout d'abord, cette structure est constituée uniquement par des personnes physiques (entre 2 et 10 associés) exerçant la profession d'agriculteur. Les associés de la société sont obligatoirement des personnes physiques majeures. Chaque associé du GAEC a une obligation personnelle de travail en commun.
Lire la suite…