Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun
Article L323-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Commentaires • 22
[…] La majoration des plafonds de la déduction, annuels et pluriannuels, s'applique aux GAEC régis par l'article 1832 et suivants du code civil (C. civ.) et par les dispositions de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 323-16 du C. rur.. […]
Lire la suite…Décisions • 92
[…] Il résulte de l'article L.323-1 du code rural que les A sont régis par les chapitres I et II du titre IX du livre III du code civil et donc que les articles 1832 à 1870 et 1843-4 du code civil leur sont applicables.
Lire la suite…- Part sociale·
- Forme des référés·
- Pouvoir juridictionnel·
- Ordonnance·
- Retrait·
- Révocation·
- Expertise·
- Juge des référés·
- Titre·
- Instance
[…] Par acte d'huissier du 1 er avril 2014, M. Z A assignait le G.A.E.C. la Garotière, M. D-E X, son neveu et M me B A épouse X, sa sœur, sous bénéfice de l'exécution provisoire, et sur le fondement des articles 1832, 1844-7 et 1382 du code civil, des articles L 323-1 et suivants et R 323-32 du code rural et de la pêche maritime, à l'effet que le tribunal
Lire la suite…- Associé·
- Médiateur·
- Médiation·
- Dissolution·
- Bail verbal·
- Contrat de société·
- Retrait·
- Demande·
- Indemnité d'éviction·
- Exploitation
3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 31 janvier 2012, n° 11/02930
[…] Par jugement du 13/01/2010, le Tribunal de Grande Instance de la Roche-sur-Yon a ouvert la liquidation judiciaire du GAEC le CHANT de la TERRE qui comprenait quatre associés : Z Y, B Y, D E (ci-après dénommés les consorts Y-E) et H I. […] En vertu de l'article L 323-1 du Code Rural, un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun est une société civile.
Lire la suite…- Juge-commissaire·
- Créance·
- Associé·
- Compte courant·
- Statuer·
- Exception d'incompétence·
- Compétence du tribunal·
- Vérification·
- Pouvoir juridictionnel·
- Exception
Il est régit par les articles L. 323-1 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime. Tout d'abord, cette structure est constituée uniquement par des personnes physiques (entre 2 et 10 associés) exerçant la profession d'agriculteur. Les associés de la société sont obligatoirement des personnes physiques majeures. Chaque associé du GAEC a une obligation personnelle de travail en commun.
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