Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun
Article L323-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Ces groupements peuvent également avoir pour objet la vente en commun, à frais communs, du fruit du travail des associés, mais gardant l'avantage des réglementations en ce qui concerne les volumes de production.
Commentaires • 2
La transformation d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) en groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est soumise au droit commun des sociétés civiles, régie par l'article 1844-3 du code civil. Selon les termes de cet article, « La transformation régulière d'une société en société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ». […] L'objet social de la société devra être modifié, car la finalité propre au GAEC est de permettre la réalisation d'un travail en commun dans les conditions précisées par l'article L. 323-3 du code rural et de la pêche maritime. Il convient de s'assurer que les exploitations regroupées ne soient pas trop éloignées les unes des autres pour permettre le travail en commun.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre. […] Aux termes de l'article L. 323-3 de ce code : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial et en application des dispositions prévues à l'article L. 312-6. […]
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[…] il a été décidé au cours d'une assemblée générale, que les parts sociales de M me X… qui partait en retraite, étaient cédées à M. Y… et que, l'article L.323-3 du code rural interdisant qu'un GAEC soit seulement composé de deux époux, M. et M me Y… constituaient entre eux une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ayant pour objet l'exploitation des biens auparavant exploités dans le cadre du GAEC ; que par la décision litigieuse du 5 janvier 1996, le préfet de la Mayenne a transféré à l'EARL Labbé une quantité de référence laitière de 240 051 litres provenant de la quantité de référence du GAEC, […]
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3. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 22 juin 2005, 262727, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 : 1. […] dans la mesure où aucune règle de droit communautaire n'y fait obstacle, les règles suivantes : (…) 4° Les mises en société, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 323-1 du code rural, impliquant plusieurs exploitations sont assimilées à des réunions d'exploitations ; […] la transmission par héritage ou l'apport, dans les conditions visées à l'article 1 er , portent sur une ou plusieurs parties d'une exploitation ou lorsque ceux-ci conduisent à la réunion d'exploitations laitières, le transfert de référence laitière est régi par les articles 3 et 4 du présent décret. […]
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L'article L.323-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun ont pour objet de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial ». […]
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