Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun
Article L323-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, par le tribunal à se retirer du groupement pour un motif grave et légitime. Il peut également en demander la dissolution, conformément à l'article 1844-7 du code civil.
Commentaires • 5
L'article L 323-4 al 2 du […] L'autorisation de retrait peut être donnée, soit par les autres associés, à titre amiable, soit par le tribunal de grande instance. […] R 323-44 du Code Rural dispose en effet que les statuts d'un GAEC peuvent prévoir que tous les litiges survenant entre associés sont soumis pour conciliation à l'avis d'une personnalité désignée à l'avance, personne qualifiée dont le nom doit être communiqué au Comité Départemental d'Agrément des GAEC. […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS du 04 juin 2007 […] Attendu que, par assignation du 22 avril 2004, M. H X a saisi le tribunal de grande instance de Beauvais d'une demande de dissolution du D X pour justes motifs, sur le fondement des articles 1844-7 du code civil et L 323-4 alinéa 2 du code rural ;
Lire la suite…- Associé·
- Prêt·
- Part·
- Apport·
- Valeur·
- Dissolution·
- Demande·
- Abus de minorité·
- Crédit·
- Renouvellement
[…] Vu l'article 1844 du code civil, ensemble l'article R. 323-38, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime ; […] ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter ; que les statuts ne peuvent déroger à ce principe que dans les cas prévus par la loi ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1844 alinéa 1 er du code civil, ensemble des articles L. 323-4 et R. 323-38 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…- Associé·
- Exclusion·
- Statut·
- Pêche maritime·
- Vache·
- Exploitation·
- Dissolution·
- Tracteur·
- Assemblée générale·
- Unanimité
3. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 5 juillet 2022, n° 2008315
[…] 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre. […]
Lire la suite…- Agrément·
- Pêche maritime·
- Vent·
- Associé·
- Exploitation·
- Retrait·
- Agriculture·
- Recours administratif·
- Travail·
- Justice administrative
Pierre et Georges X... n'ont pas perdu leur qualité d'associé du seul fait de leur retrait dès lors qu'il n'était démontré ni même allégué qu'ils auraient obtenu le remboursement de leurs droits sociaux, la cour d'appel, qui ajoute une condition non prévue par la loi, a violé les articles 1845 et suivants et 1869 du code civil, ensemble l'article L. 323-4 du code rural ; 2°/ que l'associé retiré, s'il reste titulaire de parts sociales, n'a plus la qualité d'associé et n'est pas recevable à agir en dissolution judiciaire du groupement ; […]
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