Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun
Article L323-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Commentaire • 0
Décisions • 11
[…] — qu'en matière agricole il est constant qu'en cas de cessation d'activité ou en cas de retrait d'un GAEC l'associé qui se retire peut à son choix obtenir le remboursement de ses droits ou la reprise de tout ou partie de ses apports en nature (articles L 323-5 et L 323-8 alinéas 3 et 4 du code rural)
Lire la suite…- Rente·
- Cession·
- Apport·
- Paiement·
- Prix·
- Part·
- Mobilier·
- Commandement de payer·
- Demande·
- Acte
[…] — déterminer, dans le respect de l'article L 323-5 du Code rural, les modalités de reprise de ces apports, et chiffrer la soulte revenant éventuellement à C B, épouse A, […] L'autorisation de quitter le GAEC ayant été obtenue sur le fondement de l'article L323-4 alinéa 2 du code rural, ainsi que la désignation d'un expert , les autres associés ont interjeté appel.
Lire la suite…- Désert·
- Épouse·
- Associé·
- Expert·
- Retrait·
- Consignation·
- Demande·
- Procédure civile·
- In solidum·
- Partie
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-13.336, Inédit
[…] Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article L. 323-5 du code rural permet à l'associé, en cas de dissolution du GAEC, de reprendre, dans la mesure de ses droits, ses apports en les précomptant sur sa part ; qu'il relève que cette disposition est reprise à l'article 23 des statuts du GAEC, lequel prévoit que le partage a lieu dans la mesure du possible en nature, et que chaque associé peut exiger l'attribution des biens qu'il a apportés en
Lire la suite…- Partage·
- Associé·
- Liquidateur·
- Actif·
- Pierre·
- Parcelle·
- Capital social·
- Mission·
- Compte courant·
- Apport