Article L323-6 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993
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Version01/01/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 62-917 1962-08-08 art. 1 al. 11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Sous réserve des dispositions des articles 1870 et 1870-1 du code civil, les dispositions des articles 821 à 824,832-1 et 924 du code civil permettant le maintien dans l'indivision, l'attribution préférentielle et la donation avec dispense de rapport en nature d'une exploitation agricole sont applicables à la dévolution successorale, aux partages de communautés conjugales et aux dons et legs de parts sociales d'un groupement agricole d'exploitation, lesdites parts étant, dans ce cas, considérées comme si elles constituaient l'exploitation agricole, objet du groupement.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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Décisions5


1Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 12 mai 2010, n° 09/02875
Infirmation partielle

[…] Madame K L […] — en effet, il résulte de l'article 832 du code civil et de l'article L323-6 du code rural que l'héritier, locataire à bail rural, bénéficie d'un droit à attribution préférentielle pour les biens à destination agricole qu'il exploite,

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  • Ferme·
  • Successions·
  • Notaire·
  • Épouse·
  • Bâtiment·
  • Donations·
  • Partage·
  • Exploitation·
  • Créance·
  • Habitation

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-18.344, Publié au bulletin
Cassation

[…] 4. Mme [G] fait grief au jugement de la déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers dans le cadre du dossier qu'elle a déposé, alors « que les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ont le statut d'associés d'une société civile et ne relèvent pas à titre personnel d'une procédure collective de la loi du 25 juin 1985 ; qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme [G] de bénéficier de la procédure de surendettement, aux motifs qu'elle était membre d'un GAEC, le tribunal a violé les articles L. 323-1 à L. 323-6 du code rural et de la pêche maritime et 1832 à 1870 du code civil par refus d'application et L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. »

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  • Débiteur relevant d'un autre régime de procédure collective·
  • Membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun·
  • Protection des consommateurs·
  • Demande d'ouverture·
  • Surendettement·
  • Recevabilité·
  • Conditions·
  • Procédure·
  • Midi-pyrénées·
  • Surendettement des particuliers

3Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 11 juillet 2023, n° 2104627
Annulation

[…] et dernier lieu, aux termes de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, […] sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret. « . Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : »Le présent livre s'applique aux personnes suivantes : 1° Les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; () « . […] L. 321-2, L. 323-1, […] L. 323-3-1, L. 323-6 et L. 323-7. () ".

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  • Agence régionale·
  • Constitutionnalité·
  • Interdiction·
  • Personnes·
  • Automatique·
  • Santé publique·
  • Certificat·
  • Principe d'égalité·
  • Suspension·
  • Corps humain
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