Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun
Article L323-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Les apports en industrie donnent lieu à l'attribution de parts d'intérêts, mais ne concourent pas à la formation du capital social. Les porteurs de ces parts participent à la gestion et aux résultats du groupement dans les conditions fixées par les statuts.
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[…] — qu'en matière agricole il est constant qu'en cas de cessation d'activité ou en cas de retrait d'un GAEC l'associé qui se retire peut à son choix obtenir le remboursement de ses droits ou la reprise de tout ou partie de ses apports en nature (articles L 323-5 et L 323-8 alinéas 3 et 4 du code rural)
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2. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 2 avril 2019, n° 18/00942
[…] Cet apport, fait en application des dispositions des articles L. 323-8 et L. 323-14 du Code rural et de la pêche maritime, a bien été porté à la connaissance des bailleurs même s'il n'est pas justifié d'une lettre recommandée avec avis de réception conforme aux prescription de l'article L. 323-14, dès lors que, dans le cahier de comptes tenu par Madame C, la dénomination 'GAEC des GRISOLLES' apparaît dès l'année 2005, associée à la mention 'Fermage D Z'.
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