Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun
Article L323-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Si le montant de cette rémunération n'a pas été fixé par les associés pour les années 2004, 2005 et 2006, il n'est en revanche pas contesté et au demeurant suffisamment établi par les attestations régulières en la forme de Messieurs Q-R S, E F, G H et I J et de Mesdames J-T U et K L, que Monsieur C X a participé quasi exclusivement aux travaux culturaux pour la période considérée, notamment en raison des séquelles des blessures que Monsieur B X a subies en 1995 (cf. son courrier au cabinet vétérinaire Saunier ' F) et qu'il a droit ainsi à la rémunération dont le principe est expressément prévu par les statuts et par l'article L. 323-9 du code rural.
Lire la suite…- Associé·
- Compte courant·
- Provision·
- Solde·
- Comptes bancaires·
- Assemblée générale·
- Avoué·
- Rémunération du travail·
- Part·
- Mise en état
2. Cour de cassation, Première chambre civile, 23 septembre 2020, n° 19-18.037
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en constatant que M me W… épouse N… avait perçu en 2012 des revenus agricoles déclarés de 10 275 euros, soit 1 085,41 euros de plus que ses revenus théoriques selon le calcul de la cour d'appel (83,85% des revenus déclarés de M. N…) sans pour autant les déduire de la somme évaluée au titre des pertes de gains professionnels actuels, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 323-1, L. 323-9, R. 323-26 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1844-1 du code civil.
Lire la suite…- Déficit·
- Professionnel·
- Expert·
- Intervention·
- Moteur·
- Scanner·
- Épouse·
- Préjudice·
- Revenu·
- Professeur