Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun
Article L323-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)
Commentaires • 3
Les GAEC sont régis par les articles L. 323-1 à L. 323-16 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Attendu que M. L X qui ne soutient pas ne pas avoir été informé de la mise à disposition des parcelles litigieuses au profit du S B conformément à l'obligation prescrite par l'article L 323-14 du Code Rural conteste les conditions de l'information donnée par ce groupement selon courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 16 juillet 1997 de sa transformation en SCEA B devenant bénéficiaire de la mise à disposition des terres ;
Lire la suite…- Preneur·
- Information préalable·
- Bailleur·
- Parcelle·
- Épouse·
- Résiliation·
- Expulsion·
- Astreinte·
- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux
[…] Attendu que M. K B qui ne soutient pas ne pas avoir été informé de la mise à disposition des parcelles litigieuses au profit du R A conformément à l'obligation prescrite par l'article L 323-14 du Code Rural conteste les conditions de l'information donnée par ce groupement selon courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 16 juillet 1997 de sa transformation en SCEA A devenant bénéficiaire de la mise à disposition des terres ;
Lire la suite…- Preneur·
- Information préalable·
- Bailleur·
- Parcelle·
- Épouse·
- Résiliation·
- Cession·
- Expulsion·
- Morale·
- Astreinte
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2001, 99-18.426, Inédit
[…] qu'en ne répondant pas à ces conclusions, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, […] par suite, en énonçant qu'il résultait des pièces versées aux débats que M. X… a cessé son activité d'associé à compter du 31 décembre 1995, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dénaturé le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire précité et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 323-1 à L. 323-16 du Code rural et de l'article R. 323-31 du même Code ;
Lire la suite…- Vienne·
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- Procès-verbal·
- Temps partiel
[…] Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont des sociétés civiles de personnes régies par les articles 1832 et suivants du code civil et par les dispositions de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 323-16 du code rural et de la pêche maritime. […]
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