Article L323-16 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993
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Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 7 (V)

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Commentaires3


1BA - Régimes d'imposition - Appréciation des limites applicables aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
BOFiP · 7 septembre 2016

[…] Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) sont des sociétés civiles de personnes régies par les articles 1832 et suivants du code civil et par les dispositions de l'article L. 323-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 323-16 du code rural et de la pêche maritime. […]

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2Modalité D'Application Aux Gaec De La Transparence Pac
M. Alain Fauconnier, du group SOC, de la circonsciption: Aveyron · Questions parlementaires · 2 août 2012

Les GAEC sont régis par les articles L. 323-1 à L. 323-16 du code rural et de la pêche maritime. […]

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Décisions4


1Cour d'appel d'Amiens, 18 janvier 2007, n° 05/02960
Infirmation partielle

[…] Attendu que M. L X qui ne soutient pas ne pas avoir été informé de la mise à disposition des parcelles litigieuses au profit du S B conformément à l'obligation prescrite par l'article L 323-14 du Code Rural conteste les conditions de l'information donnée par ce groupement selon courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 16 juillet 1997 de sa transformation en SCEA B devenant bénéficiaire de la mise à disposition des terres ;

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  • Preneur·
  • Information préalable·
  • Bailleur·
  • Parcelle·
  • Épouse·
  • Résiliation·
  • Expulsion·
  • Astreinte·
  • Tribunaux paritaires·
  • Baux ruraux

2Cour d'appel d'Amiens, 18 janvier 2007, n° 05/02961
Infirmation partielle

[…] Attendu que M. K B qui ne soutient pas ne pas avoir été informé de la mise à disposition des parcelles litigieuses au profit du R A conformément à l'obligation prescrite par l'article L 323-14 du Code Rural conteste les conditions de l'information donnée par ce groupement selon courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 16 juillet 1997 de sa transformation en SCEA A devenant bénéficiaire de la mise à disposition des terres ;

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  • Preneur·
  • Information préalable·
  • Bailleur·
  • Parcelle·
  • Épouse·
  • Résiliation·
  • Cession·
  • Expulsion·
  • Morale·
  • Astreinte

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2001, 99-18.426, Inédit
Rejet

[…] qu'en ne répondant pas à ces conclusions, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, […] par suite, en énonçant qu'il résultait des pièces versées aux débats que M. X… a cessé son activité d'associé à compter du 31 décembre 1995, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dénaturé le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire précité et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 323-1 à L. 323-16 du Code rural et de l'article R. 323-31 du même Code ;

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  • Vienne·
  • Mutualité sociale·
  • Sécurité sociale·
  • Assemblée générale·
  • Associé·
  • Salarié agricole·
  • Branche·
  • Gérant·
  • Procès-verbal·
  • Temps partiel
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