Code rural / Partie législative / Livre III : Exploitation agricole / Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole / Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Article L324-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Loi 93-934 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 28 () JORF 24 février 2005
Lorsque l'exploitation agricole à responsabilité limitée est constituée par une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.
L'exploitation agricole à responsabilité limitée est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "exploitation agricole à responsabilité limitée" ou des initiales EARL, et de l'énonciation du capital social.
Commentaires • 6
[…] Les EARL définies aux articles L . 324 -1 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont des sociétés civiles constituées par une ou plusieurs personnes physiques qui ont pour objet l'exercice d'une activité agricole dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. […] Groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale […] les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L . 6133-1 du code de […]
Lire la suite…Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle - Article 5 L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la même période transitoire, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont également autorisées, par dérogation aux dispositions applicables aux sociétés civiles de personnes mentionnées notamment aux articles L. 322-1, L. 323-1 et L. 324-1, à maintenir, dans le but de les rétrocéder, leurs participations dans le capital de […] L. 142-4 et L. 142-5 du Code rural ;
Lire la suite…Décisions • 76
[…] L'EARL, exploitation agricole à responsabilité limitée est une société civile destinée à exercer une activité dans le secteur agricole. L'article L.324-1 du code rural et de la pêche maritime énonce en effet qu'une ou plusieurs personnes physiques peuvent instituer une société civile dénommée 'exploitation agricole à responsabilité limitée' régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du code civil, à l'exception de l'article 1844-5. Il ne s'agit donc pas d'une société commerciale.
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[…] Attendu que les défendeurs soutiennent que les statuts de l'EARL LABAT font ressortir clairement qu'il s'agit d'une exploitation agricole à responsabilité limitée créée en la forme d'une société civile régie par les dispositions des articles 1832 et suivants du code civil, et des article L 324-1 à L 324-11 du code rural ;
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3. Tribunal de grande instance de Perpignan, 22 janvier 2009, n° 07/04354
[…] Annet CA foutfellier GROSSE EN … PAGES + Copie élivrée à Mr SCP X du 27.01! 2010 . Le 26/01/2009 cofie SCP VIAL […] Code civil, sur l'article L 110-3 du Code de commerce et sur la jurisprudence. […] 5 En l'espèce, même si l'EARL du NEGOUBOUS, exploitation agricole spécialisée dans la culture des légumes et le maraîchage, est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, elle est une société civile par application de l'article L324-1 du code rural. L'éventuel contrat de fourniture de gaz naturel en vue d'assurer le chauffage des serres est sans rapport avec une activité commerciale.
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L. 324-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). 2 9 700 euros en droits et 4 497 euros en majorations. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L'article L. 205 du même livre étend la faculté de demander la compensation d'assiette5 au contribuable. […]
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